Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « l’acheteur ») achète un ou plusieurs titres d’accès (ci-après « billet ») auprès de la SASP ESSM LE PORTEL BBCO (ci-après- dénommé « le club ») pour assister à un match déterminé de basket-ball disputé à domicile par le club au cours de la saison concernée par le billet ou l’abonnement acheté.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations du club ainsi que ceux de l’acheteur. A ce titre, l’acquisition d’un ou plusieurs billets emporte adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’au Règlement Intérieur du Chaudron.

Le club se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis au cours de la saison.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles affichées sur le site du club : essm-basket.fr et sont acceptées à la date de l’achat du billet.

Article 2 : Formules de billetterie

2.1 Conditions générales
Le club décide seul des tribunes et parties de tribune dont les places peuvent faire l’objet d’une vente, de leur nombre ainsi que de la formule de billetterie disponible au sein de chaque tribune et partie de tribune.
Pour la saison en cours, le club propose, dans la limite des disponibilités, des formules de billetterie dont les modalités et les conditions tarifaires sont consultables sur le internet du club : essm-basket.fr.

2.2 Conditions applicables aux billets à tarifs préférentiels
Pour la saison en cours, les billets à tarif enfant s’appliquent aux enfants âgés de 6 à 14 ans. Concernant l’achat d’un ou plusieurs billets de match à tarif enfant, il ne pourra être accordé à l’acheteur que sur présentation des pièces justificatives permettant au club de vérifier que l’acheteur rempli effectivement les conditions accordant la réduction tarifaire (carte d’identité, passport, etc.).

2.3 Cas spécifique des enfants de moins de 6 ans
Pour la saison en cours, les enfants de moins de 6 ans inclus ont la possibilité de rentrer au Chaudron sans billet, en accompagnement d’un adulte. Il n’y a pas de place attribuée dans le Chaudron.

Article 3 : Procédure d’achat de billets

3.1 Modes de souscription
L’achat de billets pour la saison en cours est possible, dans la limite des disponibilités, sur le site internet du club : essm-basket.fr, à la billetterie du club (uniquement le soir de match) ou dans nos points de vente partenaires.
L’acheteur peut, au moment de l’achat du billet, choisir l’emplacement de la place qu’il occupera au sein du Chaudron. Dans l’hypothèse d’une indisponibilité de tout ou partie des places dans les catégories souhaitées, il sera proposé à l’acheteur des places dans d’autres catégories et le cas échéant des places non contiguës.
Les tarifs correspondant à chaque formule de billetterie sont consultables sur le site internet du club : essm-basket.fr.
Pour acheter un billet, l’acheteur devra communiquer au club les justificatifs et informations qui lui seront demandés et payer le prix correspondant au billet.

3.2 Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés par le club pour les abonnements sont la carte bancaire, le chèque (plusieurs chèques acceptés), l’espèce et le chèque vacances ANCV.
Le paiement effectué à la billetterie du club et à l’accueil billetterie les soirs de matchs se fera par carte bancaire, chèque ou espèce.
Le paiement effectué sur internet se fera par carte bancaire uniquement.

3.3 Retrait du billet
Le retrait du billet (hors billet sur support dématérialisé) se fera à la billetterie du club uniquement les soirs de match.

3.4 Absence de droit de rétractation
La vente de billet ou d’abonnement à distance, constituant une prestation de services d’activités de loisir devant être fournie à une date ou à une période déterminer, ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation du consommateur conformément aux dispositions à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation.

Article 4 : Restriction de souscription et d’usage

Aucun billet ne pourra être acheté par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou s’étant rendue auteur, au cours des deux précédentes saisons, des faits énoncés par l’article 5 des présentes.

Toute utilisation d’un billet par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou s’étant rendue auteur, au cours des deux précédentes saisons, des faits énoncés par l’article 5 des présentes est prohibé.

Article 5 : Sanctions

Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Chaudron ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée à la réglementation émanant de la Ligue Nationale de Basket Ball relative à la sécurité et la discipline dans les stades, toute infraction constatée au Règlement intérieur du Chaudron, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente Billetterie ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), qu’elle soit commise par l’acheteur ou le porteur du billet, entraînera, si bon semble au club et selon la gravité des manquements, l’application de plein droit des sanctions prévues dans le Règlement intérieur du Chaudron (notamment l’expulsion du Chaudron) ; sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement et ce, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

Article 6 : Cession du billet

6.1 Cession à titre gratuit
Dans l’hypothèse où le billet acheté serait mis à la disposition d’un tiers, l’acheteur se porte fort du respect, par ledit tiers, des présentes Conditions Générales de Vente et du Règlement Intérieur du Chaudron.
Dans l’hypothèse où le billet mis à la disposition d’un tiers est un billet à tarif préférentiel tel que prévu à l’article 2.2 des présentes, ledit tiers devra répondre aux caractéristiques nécessaires à l’attribution d’un tarif préférentiel et devra être porteur de tous les justificatifs nécessaires.
L’acheteur est responsable des conséquences juridiques et financières des dommages causés par la personne présente et occupant la place de match qui lui a été mise à disposition.

6.2 Revente prohibée
Le titulaire du billet ne peut vendre de façon habituelle et de quelconque manière son titre d’accès à une manifestation sportive sous peine de poursuites pénales.

Article 7. Conditions d’utilisation

7.1 Dispositions relatives au stade
Le numéro de tribune et le numéro de place indiqués sur le billet sont ceux du Chaudron, Rue Charles Lamarre, 62480 LE PORTEL.

7.2 Accès au stade
Tout spectateur, y compris les enfants de plus de cinq ans, doit être muni de son billet en cours de validité pour accéder au stade.
Le spectateur accédera au stade par l’entrée Grand Public, muni de son billet et tout justificatif nécessaire, le cas échéant, qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès au stade et/ou contrôlé par un préposé du club.
Aux entrées du stade, le spectateur accepte de se soumettre aux palpations de sécurité, au contrôle de son identité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectués par tout fonctionnaire de Police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agrée par le Préfet.
Le spectateur pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement Intérieur du Chaudron, les règlements de la Ligue Nationale de Basket Ball et par la loi du 16 Juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives seront consignés ou saisis.
L’accès en tribune n’est possible que sur présentation du billet. Le spectateur s’installe impérativement à la place qui lui est attribuée et qui correspond aux références inscrites sur son billet.
Sauf nécessité d’évacuation ou situation d’urgence, il est conseillé au spectateur, pendant l’intégralité du match et jusqu’à ce que les joueurs, arbitres et officiels aient quitté l’aire de jeu, de ne pas changer de tribune ou de travée ainsi que de ne passe déplacer d’une tribune à une autre ou d’une travée à une autre.
Les sorties temporaires du stade s’effectueront par la porte d’accès principal, et le spectateur devra se munir de son titre d’abonnement valable qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès au stade et/ou contrôlé par un préposé du club. Le club peut se réserver le droit de décider que toute sortie au cours de la soirée reste définitive. Le cas échéant, les agents de sécurité présents devront en informer les spectateurs avant leur sortie.

7.3 Perte ou vol du billet
Il est rappelé que, de façon générale, un billet ne peut être ni repris, ni échangé, ni revendu.
En cas de perte, vol ou destruction, le billet ne sera ni remplacé ni remboursé et aucun duplicata ne sera émis.

Article 8 : Législation relative à la sécurité dans le stade

Par l’achat d’un billet donnant accès à un match du club, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente Billetterie, le Règlement Intérieur du Chaudron (l’acheteur s’interdit, notamment, d’être torse nu dans le stade, s’interdit de circuler dans le stade en tenue indécente, s’interdit d’adopter un comportement incorrect, etc…).

L’acheteur reconnaît également avoir pris connaissance et s’engage à respecter la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions définies dans ces articles encourt, des peines d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’un stade.

Article 9 : Composition des équipes – Calendrier – Horaires

Il est expressément rappelé que ne sont pas contractuels la composition des équipes ni le calendrier et horaires des rencontres qui sont publiés à titre informatif et prévisionnel et qui sont susceptibles d’être modifiés, à tout moment, en cours de saison par la Ligue Nationale de Basket Ball, la Fédération Française de Basket Ball, la FIBA ou toute autre instance en capacité de le faire, sans que la responsabilité du club ne puisse être engagée.

Article 10 : Limitation de responsabilité

10.1 Placement
Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du stade, les nécessités de l’organisation ou des cas de force majeure peuvent exceptionnellement, pour des raisons de sécurité par exemple, conduire le club à demander au spectateur d’occuper une place différente de celle indiqué sur son billet mais de qualité comparable, sans que la responsabilité du club ne puisse être engagée.

10.2 Annulation – Suspension – Report de match
Lorsqu’une rencontre n’a pas lieu ou est définitivement arrêtée, le billet devra être conservé par l’acheteur et reste valable pour accéder à la rencontre remise ou à rejouer.
Le club ne pourra pas être tenu responsable de toute annulation de match en raison de faits qui ne lui seraient pas imputables (grève, intempérie, cas de force majeure, etc…).

10.3 Huis clos – Force majeure
En cas de huis clos total ou partiel du Chaudron prononcé par toute autorité compétente ou en cas de force majeure, le club décidera, à sa seule discrétion si elle accorde ou non une place gratuite pour un autre match ou un avoir correspondant à la valeur du match affichée sur le billet auquel le spectateur n’a pas pu assister en raison de la décision de huis clos ou du cas de force majeure.
En tout état de cause, aucun remboursement ne sera effectué.

10.4 Incident – Préjudice
Le club décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’elle organise à domicile, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.

Article 11 : Cession du droit à l’image

Toute personne assistant à une rencontre du club consent au club, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion du Chaudron et du club, telles que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores.

Il est rappelé que ces droits sont librement cessibles par le club à tout tiers de son choix (notamment à ses partenaires).

Article 12 : Propriété des images des manifestations

Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. A ce titre, toute utilisation des contenus de la manifestation sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, par l’acheteur, est illicite.

Il n’est ainsi pas autorisé à fixer, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout ou partie des images (fixes ou animées) et sons de la manifestation.

Article 13 : Vidéosurveillance

L’acheteur est informé que, pour sa sécurité, le Chaudron pourra être équipé d’un système de vidéosurveillance.

Dans cette hypothèse, le système de vidéosurveillance sera placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et les images seront susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès sera alors prévu conformément à l’article 10V de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et à son décret d’application n° 96-926 du 17 octobre 1996.

Article 14 : Données Personnelles

Toute personne demandant ou utilisant des billets garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et donne son consentement au club pour l’utilisation de toutes données personnelles ou autres informations, recueillies lors de l’achat du billet, en liaison avec l’organisation ou la gestion du match.

Le club s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles ainsi confiées par l’acheteur dans le respect des dispositions de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 «Informatique et Libertés» modifiée en août 2004 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à la libre circulation de ces données, et ce uniquement dans le respect de notre Politique de Confidentialité consultable sur le site internet du club : essm-basket.fr

L’acheteur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation du traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Pour exercer ses droits, il suffit à l’acheteur d’adresser une requête par courrier à l’adresse suivante : SASP ESSM LE PORTEL BBCO – BP29 – Rue Charles Lamarre – 62480 LE PORTEL. L’acheteur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Article 15 : Paris Sportifs

Pour des motifs d’éthique sportive liés à la préservation de l’intégrité des compétitions de basketball, il est fait interdiction à tout Acheteur Personne Physique ou Bénéficiaire d’un BILLET d’engager, directement ou par personne interposée, par quelque procédé que ce soit (notamment par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne), des paris sous quelque forme que ce soit (en ce compris les paris privés entre personnes physiques) en rapport avec le match dans l’enceinte de la Salle. En cas de violation de cette interdiction, l’organisateur de la rencontre pourra prendre toutes mesures, celles-ci pouvant aller jusqu’à l’expulsion de la personne concernée hors de l’enceinte de la Salle.

Article 16 : Données et informations relatives aux matchs

Sauf accord expresse de l’organisateur de la compétition, Il est formellement interdit à tout détenteur d’un BILLET assistant à la rencontre sportive ou présent dans l’enceinte de la Salle, de recueillir, stocker, diffuser, communiquer, publier, délivrer et/ou mettre à la disposition de quelque personne ou quelque organisme que ce soient, par quelque procédé que ce soit et à partir de quelque lieu de la Salle que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute donnée, statistique, information ou fait en rapport avec le déroulement du match en cours (notamment et non limitativement, score en direct point par point, statistiques du match, avertissement donné à un joueur par l’arbitre, erreur d’arbitrage, blessure, etc.) dont il aura connaissance. En cas de violation de l’interdiction énoncée au présent Article, le contrevenant s’expose à l’expulsion de la Salle, l’organisateur de la rencontre se réservant la possibilité d’intenter toutes poursuites ou actions à son encontre.

Article 17 : SALLE / Paris sportifs – données et informations relatives aux matchs

1. Pour lutter contre les risques qu’engendrent les paris sportifs et pour préserver l’intégrité des compétitions de basketball, il est formellement interdit à toute Personne d’engager, directement ou par personne interposée, par quelque procédé que ce soit (notamment par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne), des paris sous quelque forme que ce soit (en ce compris les paris privés entre personnes physique), sur toute manifestation sportive se déroulant dans l’enceinte de la Salle. Il est rappelé que la loi du 12 mai 2010 autorise les seules sociétés agréées par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (Arjel) à offrir ou proposer une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard. Par conséquent il est strictement interdit de proposer dans l’enceinte du Stade des offres de paris de quelque nature que ce soit (en dur et/ou en ligne).

2. Sauf accord expresse de l’organisateur de la compétition, Il est par ailleurs formellement interdit à toute Personne assistant à quelconque match se déroulant dans l’enceinte de la Salle, ou présente dans l’enceinte de la Salle, de recueillir, stocker, diffuser, communiquer, publier, délivrer et/ou mettre à la disposition de quelque personne ou quelque organisme que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à partir de quelque lieu de la Salle que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute donnée, statistique, information ou fait en rapport avec le déroulement de tout match en cours ou de toute autre manifestation sportive se déroulant dans l’enceinte de la Salle dont elle aura connaissance. Le non-respect de cette interdiction, expose le contrevenant a à l’expulsion de la Salle ainsi qu’aux sanctions prévues par la loi.

Article 18 : Litige – Droit applicable

Les présentes Conditions générales de Vente Billetterie sont soumises au Droit Français.

Il est rappelé que le fait que le club ne se prévale pas à faire valoir une des dispositions issues des présentes Conditions générales de Vente ne vaut pas renonciation à cette disposition.

Tout litige relatif à l’achat ou à l’utilisation d’un billet devra être porté à la connaissance du club par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SASP ESSM LE PORTEL BBCO, BP 29, Rue Charles Lamarre, 62480 LE PORTEL. Les parties s’obligent à rechercher une solution amiable.

A défaut de règlement amiable, les Tribunaux Français sont seuls compétents.